Mentions légales

Éditeur du site :

La société Un Trésor chez Vous !, représentée par M. Anthony Cortes. Téléphone 06 08 80 46 66 (SARL unipersonnelle, capital 5 000,00 €, N° SIRET 85001715300014 – N° TVA intracom. : FR41850017153)

Webmaster :

La société PHENIX INFO, 3036, route de Strasbourg, 69140 Rillieux-La-Pape, Tél: 04.72.10.64.07 représentée par M. Bellegueulle Damien et son équipe.

Hébergement :

Ce site est hébergé sur les serveurs de la société Ionos 1&1.

Propriété intellectuelle :

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Les utilisateurs ayant déposé dans le site des informations nominatives peuvent demander la communication des informations nominatives les concernant à l’administrateur du site et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent exercer ces droits en adressant un courrier à l’éditeur du site

Les informations nominatives peuvent être utilisées par l’éditeur pour proposer ses services et/ou produits et faire connaitre ceux de ses partenaires. Elles ne seront communiquées aux tiers que pour permettre la gestion des opérations ou pour satisfaire aux obligations légales. Chaque utilisateur peut s’y opposer en adressant un courrier à l’adresse ci-dessus.

Marques et logos, liens hypertextes :

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Société Un Trésor Chez Vous

Version en vigueur en date du 01/01/2026

1. Identification de la société

La société Un Trésor Chez Vous, EURL au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 850 017 153 00014 , dont le siège social est situé 33 B rue de la république 69002 LYON, exerce une activité d’achat d’or, d’argent et de métaux précieux auprès de particuliers.

Contact : UN TRESOR CHEZ VOUS

Téléphone : 06 08 80 46 66 

Email : contact@untresorchezvous.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») régissent toute opération de rachat d’or, d’argent ou de métaux précieux conclue entre la société et un vendeur particulier.

Les transactions sont réalisées lors de permanences organisées dans des hôtels ou salles privatisées. Les vendeurs se présentent volontairement à ces permanences à la suite d’une communication publicitaire générale. La société n’effectue aucun démarchage individualisé.

3. Déclarations du vendeur

Le vendeur déclare :

• Être majeur et juridiquement capable ;
• Être le propriétaire légitime des biens cédés ;
• Que les biens ne proviennent d’aucune infraction ;
• Agir librement, sans contrainte ni pression ;
• Se présenter de sa propre initiative.

Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale.

4. Procédure d’évaluation

Les biens présentés sont :

• Pesés en présence du vendeur ;
• Testés afin d’en déterminer le titrage ;
• Évalués selon le cours du jour des métaux précieux.

Le prix proposé est clairement annoncé avant toute signature.

Le vendeur demeure libre d’accepter ou de refuser l’offre sans justification.

5. Consentement éclairé

Avant la conclusion de la vente, le vendeur :

• Reçoit toutes explications utiles concernant le poids, le titrage et le mode de calcul du prix ;
• Dispose du temps nécessaire pour poser toute question ;
• Reconnaît avoir parfaitement compris les modalités de la transaction.

La signature du contrat de cession vaut acceptation libre, éclairée et sans réserve du prix proposé.

6. Formation de la vente

La vente est formée à la date de signature du contrat de cession.

La propriété des biens est transférée à la société dès la conclusion du contrat, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-après.

7. Droit de rétractation – Délai légal de 48 heures

Conformément à l’article L224-99 du Code de la consommation :

• Le vendeur dispose d’un délai de 48 heures pour exercer son droit de rétractation.
• Ce délai court à compter de la signature du contrat.
• Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation peut être effectué par tout moyen permettant d’en attester la réception (courrier recommandé, remise en main propre contre récépissé ou tout écrit daté et signé).

Pendant ce délai :

• Les biens sont conservés en l’état ;
• Ils ne peuvent être transformés, fondus, cédés ou modifiés.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation :

• Les biens sont restitués au vendeur ;
• Le paiement éventuellement perçu est annulé.

Si la société se trouve dans l’impossibilité de restituer les biens, elle versera au vendeur une somme égale au double du prix de vente, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Paiement

Le paiement est effectué conformément à la réglementation applicable au commerce des métaux précieux et aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Une pièce d’identité valide est exigée lors de chaque transaction.

Les transactions sont enregistrées conformément aux obligations légales en vigueur.

9. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des transactions sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la société aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

10. Responsabilité

La société ne saurait être tenue responsable d’une contestation ultérieure relative à la valeur estimée des biens dès lors que :

• L’évaluation a été réalisée en présence du vendeur ;
• Le prix a été annoncé avant signature ;
• Le vendeur a accepté librement et en connaissance de cause.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec la société, le vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

SAS MEDIATION SOLUTION

222 CHEMIN DE LA BERGERIE 01800 SAINT JEAN DE NIOST

www.sasmediationsolution-conso.fr

Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Téléphone :  04 82 53 93 06

Le vendeur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.